Communication sur les tarifs 2022 du Port 

Lors de la reprise en régie par la Commune des concessions portuaires, le Conseil municipal a délibéré le 9 décembre 2021, afin de fixer les tarifs des amarrages et services du port pour l’année 2022.

Cette grille tarifaire a été élaborée et modulée sur la base des tarifs appliqués par l’ASP de PG1, les tarifs de l’ancien port communal demeurant quant à eaux inchangés.

Les anciens concessionnaires ont contesté cette grille tarifaire, dans une démarche de recours systématique à l’encontre des délibérations du Conseil municipal.

Dans un jugement rendu le 18 juillet 2024, le Tribunal Administratif de Toulon a annulé partiellement la délibération du 9 décembre 2021, en ce qu’elle fixe les tarifs annuels 2022 (hors bassin de l’amarrage – port communal) et les tarifs des services du port.

En effet, si le tribunal a reconnu la possibilité pour la Commune de prévoir des tarifs différents pour l’ancien port communal en raison d’une différenciation des services proposés, il a considéré que l’écart tarifaire avec les autres amarrages annuels du port était trop important.

Il en résulte d’une part que la redevance ex-amodiataire d’un montant de 20 €/m² n’est pas concernée et que d’autre part, les autres tarifs (journaliers, hebdomadaires, mensuels, etc.) n’ont pas été annulés.

La Commune examine actuellement l’impact de ce jugement sur la tarification annuelle, la grille tarifaire devra être réajustée avec probablement, pour un certain nombre de plaisanciers, une augmentation du tarif annuel de leurs postes d’amarrage.

Cette action menée par les ASL n’a donc aucune incidence pour les propriétaires de Port Grimaud, sauf à entretenir le climat de méfiance et la spirale infernale des procès et des frais de justice pour tout le monde.

Pour rappel, par décision en date du 30 mai 2024, le Tribunal a considéré que les décisions de la Commune de résilier les concessions portuaires et de choisir un mode de gestion en régie étaient légales.  Le Tribunal considère que la Commune était dans son droit de résilier les concessions portuaires et qu’elle a respecté toutes les règles de droit dans cette résiliation.